Contrôles électriques agréés au montant de 135,00€ TVAC

Contrôle électrique pour la vente d’une maison

Le vendeur d’une maison ou d’un appartement construit avant 1981, est obligé de présenter un certificat de l’installation électrique au notaire , et ceci à partir du 1 juillet 2008. Si ce rapport d’inspection n’est pas présent lors de la signature de l’acte, la vente sera suspendue. Cette exigence est d’application pour les cas où la signature du contrat de vente a eu lieu après le 30 juin 2008.

But du contrôle des installations électriques

Informer l’acheteur de la condition et de l’état de l’installation électrique au moment de l’achat de la propriété.

Le rapport d’inspection

Le contrôle électrique doit être effectué par un organisme agréé. Le rapport peut être positif ou négatif. La maison peut être vendue dès qu’il y a un rapport.

Au cas où le rapport est négatif, l’acheteur dispose de 18 mois après la date du rapport pour résoudre les infractions.

Le rapport du contrôle électrique est valable pour 25 ans.

Obligations de l’acheteur après la signature de l’acte chez le notaire.

L’acheteur est obligé, dès la signature de l’acte, de donner ses coordonnées personnelles à l’organisme de contrôle électrique, ainsi que la date de l’acte.

Après 18 mois à compter de la date de l’acte, l’acheteur doit réinviter l’organisme de contrôle électrique pour un nouveau contrôle .

L’organisme de contrôle électrique va établir un nouveau rapport de conformité aux consignes du RGIE après avoir constaté que toutes les infractions ont été éliminées.

Dans les cas suivants un contrôle électrique n’est pas obligatoire

En cas de rénovation complète, ce qui doit en outre figurer dans l’acte établi par le notaire.

Les écoles, les maisons de soins infirmiers, les hôpitaux, les hôtels et les prisons n’ont pas besoin de contrôle électrique.

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